Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales énoncées ci-après. Sauf accord express et écrit entre les parties, les présentes clauses et conditions constituent l’ensemble des conventions entre celles-ci, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou tout autre document émis par le client.

ARTICLE 2 - OFFRES ET DEVIS

Nos offres et devis sont valables 1 mois, prenant cours le jour de leur envoi. Les chiffres repris dans nos offres, devis ou bons de commande ne sont contraignants à l’égard de Carrément Rond que dans la mesure où le client n’apporte aucune modification au projet de référence. Tout travail particulier, supplémentaire ou exécuté en urgence pourra faire l’objet d’une augmentation de tarif.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Tout projet définitif sera suivi d’un bon à tirer (BAT) adressé au client pour acceptation. Cet accord déchargera Carrément Rond de toute responsabilité pour les erreurs éventuelles (erreur de mise au net, erreurs d’impression, etc.) y figurant, non relevées par le client. Au cas où, pour des raisons de temps ou de lieu, ce BAT ne pourrait être signé par le client, Carrément Rond se réserve le droit de ne pas exécuter la commande et de réclamer l’indemnité relative à une annulation de commande (voir article 4).

ARTICLE 4 - ANNULATION DE COMMANDE

L’annulation de toute commande préalablement au début de l’exécution du travail donnera automatiquement lieu au paiement d’un dédommagement calculé en fonction de notre manque à gagner du fait de la résiliation du contrat. Ce dédommagement sera au minimum de 50% de la valeur de la commande.

ARTICLE 5 - DÉLAI DE LIVRAISON

Aucun délai de livraison n’est garanti, à moins qu’il ne soit expressément stipulé sur le bon de commande. Même dans ce cas, Carrément Rond n’encourt aucune responsabilité si un quelconque retard est imputable à des fournisseurs ou autres tiers, qu’il s’agisse ou non de force majeure. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où Carrément Rond est en possession de tous les renseignements, documents et supports nécessaires à la bonne exécution du travail.

ARTICLE 6 - PRIX

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos listes de prix on un caractère purement indicatif. Les prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent livrés en nos établissements. Les frais de port sont à charge du client.

ARTICLE 7 - ACOMPTE

Sauf accord contraire, Carrément Rond adressera une facture d’acompte correspondant à 40% du montant stipulé sur l’offre de prix dès réception de celle-ci signée par le client. Aucun travail ne sera commencé avant réception du montant de l’acompte sur le compte mentionné sur la facture. Toute facture d’acompte est payable au comptant.

ARTICLE 8 - ENVOI DE TRAVAUX ET FOURNITURES

Dans le cas où est prévu l’envoi de travaux ou fournitures par quelque moyen que ce soit, ceux-ci voyagent aux risque et périls du client. Il lui appartient de formuler auprès du transporteur les réserves qui s’imposent.

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation, sans escompte. Toute facture sera obligatoirement réglée sur le compte bancaire mentionné sur la facture.

ARTICLE 10 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de non paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. De plus, le montant impayé sera majoré de plein droit de 15% avec un minimum de 50€ à titre de dommages et intérêts, hors frais de recouvrement. Ceux-ci seront dus en sus conformément à la loi. Le non paiement d’une facture rendra exigible toutes les autres factures.

ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous travaux et fournitures livrés par Carrément Rond demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral des factures par le client. Ils pourront être revendiqués auprès de celui-ci ou de tout tiers en cas de défaut de paiement.

ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant les marchandises et services fournis doit nous parvenir par recommandé dans les cinq jours de leur réception, en se référant au numéro de la facture. Toute réclamation concernant nos factures doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 10 jours suivant leur réception. A défaut elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou un refus de paiement.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ DE CARRÉMENT ROND

La responsabilité de Carrément Rond ne sera engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde. En tout état de cause elle sera limitée à un montant correspondant au double du prix de la commande litigieuse.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est responsable des informations faisant l’objet de la commande, transmises à Carrément Rond. Le client garantit avoir reçu les droits de reproduction des textes, documents, plans ou photos qu’il nous donne à reproduire. Nous exécutons les commandes sous la seule et entière responsabilité du client et celui-ci s’engage à nous indemniser en cas de contestation par un tiers, en ce compris les frais de défense.

ARTICLE 15 - DROITS D’AUTEUR – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits d’auteur nous sont acquis pour toutes nos créations et ne peuvent être cédés que moyennant notre accord écrit. Nous nous réservons tout droit d’adaptation et de modification pour les travaux fournis. Les supports magnétiques, les préparations ainsi que les films définitifs résultant de la photogravure d’un travail créé et mis au net par nos soins restent notre propriété. L’utilisation de ceux-ci à des fins commerciales, de réimpression ou autre ne peut se faire qu’avec notre accord préalable et écrit.

ARTICLE 16 - MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Carrément Rond se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

  • >  « Création graphique Carrément Rond », lorsque cela concerne des prestations de création graphique ;
  • >  « Réalisation : Carrément Rond », lorsque cela concerne des prestations de développement web ;
  • >  « Une Création de Carrément Rond », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

ARTICLE 17 - CONDITIONS SPÉCIALES LIÉES à LA RÉALISATION DE SITES WEB

17.1 - Etudes et projets
Les études et projets non suivis de l’agréation du client dans un délai d’un mois, à dater de l’envoi, seront facturés de plein droit au client selon un tarif horaire augmenté des frais engagés. Ces études et projets restent en tout état de cause la propriété de Carrément Rond et ne pourront être utilisés au public qu’avec l’accord de l’auteur et moyennant l’acquittement des droits y afférents.

17.2 - Droits d’auteur
Le client se voit céder un droit de reproduction sur les créations de Carrément Rond réalisées pour son compte. Ce droit est cependant de stricte interprétation : il n’est valable que pour la destination et le support déterminé de commun accord entre le client et Carrément Rond. Toute nouvelle destination ou reproduction sur un support autre que celui convenu initialement devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de la part de Carrément Rond. De mˆme, le client ne pourra pas modifier une création de Carrément Rond sans l’accord préalable exprès de clui-ci. Les créations pourront porter sa marque d’identification. Tous les originaux, comme les modèles, projets, croquis, compositions typographiques, restent la propriété exclusive de Carrément Rond.

17.3 - Acompte
Un premier acompte correspondant à 40% du montant total sera facturé au client en vertu de l’article 7 des présentes conditions générales de vente. Un second acompte de 40% sera également facturé au client avant la mise en ligne du site web. Ces deux factures sont payables au comptant. La facture de solde sera envoyée dès la mise en ligne du site web.

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Belge. A défaut de résolution amiable, les tribunaux de Liège seront seuls compétents pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.